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Déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire

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Une circulaire du 31 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2017, précise les modalités d’application du décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire.

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Références

- Circulaire n° NOR JUSB1731434C du 31 octobre 2017 - “Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire” - Cliquer ici

- Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-11, 30 novembre - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/

Mots-clés

Organisation judiciaire - Magistrat de l’ordre judiciaire - Déclaration d’intérêts - Contenu de la déclaration - Remise de la déclaration - Modification substantielle des intérêts détenus - Entretien déontologique - Contenu de l’entretien - Délégation de l’entretien - Saisine du collège de déontologie - Sanction