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Rémunération des magistrats honoraires : note complémentaire

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Publication au BOMJ d'une note apportant des compléments d'information quant aux conditions de rémunération des magistrats honoraires.

Une note complémentaire du 31 août 2017, relative à la rémunération des magistrats honoraires, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 29 septembre 2017.

Elle apporte des compléments d'information quant aux conditions de rémunération des magistrats honoraires, telles que définies par les arrêtés des 28 et 30 juin 2017 fixant les conditions d’application du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et ceux exerçant des activités non juridictionnelles.

Un tableau figurant en annexe de la présente note reprend ces modalités de rémunération.

© LegalNews 2017

Références

- Note complémentaire n° NOR : JUSB1724889N du 31 août 2017 - “Rémunération des magistrats honoraires” - Cliquer ici

 

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici

 

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici

 

- Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d’application de l’article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles - Cliquer ici

 

- Arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d’application de l’article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles - Cliquer ici

 

- Arrêté du 19 juillet 2017 fixant les conditions d’application de l’article 30-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-09, 29 septembre - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085

Mots-clés

Profession magistrat - Magistrat honoraire - Fonctions juridictionnelles - Assesseur dans les formations collégiales - Substitut général - Participation aux audiences solennelles - Activités non juridictionnelles - Rémunération - Indemnité forfaitaire - Indemnité de vacation forfaitaire - Indemnité de vacation supplémentaire