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Transmission de QPC : indépendance du parquet

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Saisi par l'USM, le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.

L’Union syndicale des magistrats (USM) a saisi le Conseil d’Etat d’un recours tendant à l’annulation du décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 qui modifie divers aspects de l’organisation du ministère de la Justice.

Dans le cadre de ce litige, l'USM a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, aux termes duquel : "Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. A l’audience, leur parole est libre".

Le syndicat considère en effet que ces dispositions donnent au garde des Sceaux, qui est un membre du gouvernement et appartient donc au pouvoir exécutif, un pouvoir de contrôle sur les magistrats du parquet qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire, qui résulte de l’article 64 de la Constitution.

Dans son arrêt rendu le 27 septembre 2017, le Conseil d’Etat juge la question sérieuse et la transmet en conséquence au Conseil constitutionnel.
La Haute juridiction administrative reste saisie de l’affaire et se prononcera sur la légalité du décret du 25 avril 2017 une fois rendue la décision du Conseil Constitutionnel.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 27 septembre 2017 - “QPC - Indépendance du parquet” - Cliquer ici

- Conseil d’Etat, section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies, 27 septembre 2017 (requête n° 410403), Union syndicale des magistrats - Cliquer ici

- Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Cliquer ici

- Ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, article 5 - Cliquer ici

- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici

- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

Sources

Conseil d’Etat, 27 septembre 2017 - www.conseil-etat.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Organisation du ministère de la Justice - Profession magistrat - Indépendance du parquet - Indépendance de la justice - Indépendance de l’autorité judiciaire - Statut de la magistrature - Séparation des pouvoirs