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Magistrats de l'ordre judiciaire : 5 textes au JO

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Modification de l'échelonnement indiciaire et du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et fixation des conditions d'attribution de la NBI en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.

Cinq textes en date du 24 août 2017 concernant les magistrats de l'ordre judiciaire ont été publiés au Journal officiel du 26 août 2017.

Le décret n° 2017-1301 modifie l'échelonnement indiciaire applicable à certains magistrats de l'ordre judiciaire et détermine l'échelonnement indiciaire applicable aux nouvelles fonctions créées.

Le décret n° 2017-1302, lui, modifie le champ du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Il est accompagné d'un arrêté modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003.

Enfin, le décret n° 2017-1303 modifie le champ du décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure. Il est complété par un arrêté fixant les conditions d'attribution de cette NBI.

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Références

- Décret n° 2017-1301 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

 

- Décret n° 2017-1302 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

- Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

- Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

- Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

 

- Décret n° 2017-1303 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure et abrogeant certaines dispositions du décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice - Cliquer ici

- Décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure - Cliquer ici

- Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0199, 26 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Magistrat de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures - Echelonnement indiciaire - Régime indemnitaire - Nouvelle bonification indiciaire - NBI - Inspection générale de la justice