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La récusation d'un magistrat du fait de sa qualité de membre de la Légion d’honneur est-elle possible ?

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La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation.

Une requête en récusation a été déposée à l'encontre de M. A., président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et de Mme B., conseiller.

Dans un arrêt du 20 juin 2017, la Cour de cassation a rejeté la requête comme non fondée estimant que le grief de partialité n'est pas établi.

En effet, la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l'ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d'esprit, y compris sur les sujets concernant la défense, de sorte qu'il pourrait en résulter un soupçon de partialité à leur encontre lorsqu'est en cause, dans l'affaire qu'ils ont à juger, un acte accompli au nom de la France et dans l'exercice de ses fonctions, par un agent de l'Etat bénéficiaire de la même distinction.

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2017 (pourvoi n° 16-80.935 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01892) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 27 mai 2015 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 18 juillet 2017, note de Sébastien Fucini, “Récusation : la qualité de membre de la Légion d’honneur n’est pas un motif de partialité” - Cliquer ici

Mots-clés

16-80935 - Droit pénal - Procédure pénale - Profession magistrat - Récusation - Soupçon de partialité - Qualité de membre de la Légion d’honneur - Absence de motif de partialité