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Magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles : contenu de la proposition de mission

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Un arrêté du 19 juillet 2017, publié au Journal officiel du 1er août 2017, fixe les conditions d'application de l'article 30-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles.

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Références

- Arrêté du 19 juillet 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles - Cliquer ici

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, article 30-3 - Cliquer ici

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0178, 1er août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession magistrat - Magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles - Mission - Proposition écrite