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Indemnités des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles et des magistrats exerçant à titre temporaire

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Fixation des conditions d'application des articles 30-4 et 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993.

 

Deux arrêtés du 28 juin 2017 fixant respectivement les conditions d'application des articles 30-4 et 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ont été publiés au Journal officiel du 2 juillet 2017.

Le premier arrêté prévoit l'attribution aux magistrats honoraires exerçant une activité non juridictionnelle, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire d'un montant de 100 €.

Le second texte fixe l'indemnité de vacation attribuée aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles - Cliquer ici

- Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire - Cliquer ici

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, article 30-4 - Cliquer ici

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, article 35-6 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0154, 2 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession magistrat - Indemnité forfaitaire - Indemnité de vacation forfaitaire - Magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles - Magistrat exerçant à titre temporaire