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Convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales

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La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales.

Yves Lelièvre, président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF), Philippe Bobet, président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et Jean-Marie Burguburu, président du Conseil National des Barreaux (CNB) ont signé mercredi 7 mai 2014 une convention pour développer la communication électronique entre avocats et juges consulaires devant les juridictions commerciales.

Cette signature intervient après l’adoption de l’arrêté du 21 juin 2013 venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce système de communication électronique.

Selon les termes de l’accord, pourront être effectués par voie électronique : les envois, les remises et les notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, mais aussi des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

Cette communication électronique s’appuiera sur la plateforme d’échange du Conseil National des Greffiers des Tribunaux des Tribunaux de Commerce "i-greffes", et sur le "réseau privé virtuel avocat" (RPVA du Conseil National des Barreaux).

© LegalNews 2017 - Arnaud DUMOURIER


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