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Incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal

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Le Collège de déontologie de la juridiction administrative a établi que l'image d'impartialité de la juridiction impose, dans certaines situation, l'incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal.

Le Collège de déontologie de la juridiction administrative a été saisi par une juridiction sur le bien fondé de son intention de demander à un magistrat, élu conseiller municipal d'une ville importante et chargé de la fonction de conseiller municipal délégué à la charge de la lutte contre l'immigration clandestine, de ne plus traiter les dossiers concernant le contentieux des étrangers.

Le Collège a rendu un avis le 17 avril 2014 approuvant la position que la juridiction envisage de prendre au motif qu'un magistrat commis à de telles fonctions, s'il traitait au sein du tribunal
des dossiers relatifs au droit des étrangers, pourrait faire l'objet de contestations, voire de demandes de récusation. Le Collège insiste alors sur le fait que l'image d'impartialité de la juridiction en serait du même coup inévitablement affectée.

© LegalNews 2017 - La Rédaction


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