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Gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats

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Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.

Le 30 avril 2014, le ministère de la Justice et des Libertés a publié une note du 24 mars 2014 relative à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats.

Cette note permet la mise en place de nouvelles règles en matière de conservation et destruction des dossiers de proximité. Elle informe que la conservation de ces dossiers doit être désormais assurée par les juridictions qui les détiennent.

Ainsi, en cas de retrait, décès ou radiation du magistrat, les dossiers de proximité ne doivent plus être transmis à l’administration centrale mais il seront conservés par les juridictions, puis détruits à l’issue d’une période de deux ans à compter de la cessation d’activité.
Ce délai correspond à la durée d’utilisation administrative de certains documents contenus dans le dossier de proximité.

© LegalNews 2017 - La Rédaction


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