Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : publication de la loi au JORF

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La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2014.

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