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Principe de loyauté dans la recherche des preuves et droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination

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L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en oeuvre d'un procédé déloyal d'enquête.

Des enquêteurs ont placé en garde à vue, dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, deux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
A l'issue de l'audition, et pendant une période de repos, l'un des suspects, s'adressant à l'autre, s'auto-incriminait.
Les propos tenus ont été enregistrés et versés au dossier.

L'intéressé, mis en examen et placé en détention provisoire, a déposé une requête en annulation des pièces de la procédure.

Les juges du fond ont rejeté ses demandes d'annulation.
Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la chambre de l'instruction a, en effet, rappelé que la loi permettait la sonorisation des cellules de garde à vue. Elle a également relevé que les déclarations de l'intéressé avaient été faites spontanément, hors de toute provocation des enquêteurs.

Statuant sur le pourvoi formé par le mis en examen, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 6 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a jugé que le placement des suspects, durant les périodes de repos séparant les auditions, dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, constituait un procédé déloyal d'enquête.
Elle a ainsi considéré qu'un tel procédé, mis en place aux fins d'enregistrement et de constitution de preuves, portait atteinte aux droits de se taire et de ne pas s'auto-incriminer, et ainsi au droit à un procès équitable.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCE


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