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Référé de la Cour des comptes : réforme de l'ENM en perspective

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La Cour des comptes a formulé des recommandations concernant les comptes et la gestion des écoles de formation du ministère de la Justice, et plus particulièrement, de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).

La Cour des comptes a rendu public, le 18 mars 2015, un référé concernant les écoles de formation du ministère de la Justice.
Sont concernées l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), l'Ecole nationale des greffes (ENG), l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse.

La Cour attire l'attention du ministère de la Justice sur les comptes et la gestion de ces établissements, et plus particulièrement sur ceux de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).

Il est ainsi prévu de revoir les modalités d'organisation du concours d'entrée, concernant notamment la durée des épreuves, et le nombre de centres d'examens, pour une centralisation à Bordeaux des responsabilités administratives.
A ce titre, la Cour des comptes propose également de mettre en place une planification sur trois ans des différents concours afin d'éviter les fortes variations du nombre de postes offerts, d'une année sur l'autre.

Dans un souci budgétaire, le référé souligne la nécessité de reconsidérer la gratuité de l'hébergement des stagiaires des autres écoles et d'instaurer, à la place, le versement d'une redevance minimale à leur profit.
La Cour des comptes estime, dans le même sens, que les indemnités de stage versées aux stagiaires ne sont pas justifiées lorsque ces derniers sont physiquement présents dans leurs écoles.

Du côté des formateurs, la juridiction financière propose de les soumettre à une évaluation afin d'améliorer la qualité des enseignements délivrés.

Enfin, une véritable collaboration entre les différentes écoles est recommandée de la même façon qu'une coopération entre chaque école et son administration de rattachement.

L'objectif est notamment de mettre en place une méthodologie commune aux différentes écoles.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCE


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