Indemnisation des astreintes des magistrats

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Publication au JORF d'un décret relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.

Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, un décret  du 27 mars 2015 modifie le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. Il précise que l'indemnité d'intervention complétant l'indemnisation des astreintes est due en cas de déplacement.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 mars 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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