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Conseiller d'Etat, maître des requêtes et Cour nationale du droit d’asile

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Publication au JORF d'un décret modifiant le code de justice administrative, concernant la nommination au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes au Conseil d’Etat, et les fonctions de président de la Cour nationale du droit d’asile.

Un décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) a été présenté au Conseil des ministres du 15 avril 2015 et publié au Journal officiel du 17 avril 2015.

Ce décret modifie les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être nommés au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes au Conseil d’Etat.

Il prévoit en outre qu’un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut être nommé conseiller d’Etat pour exercer les fonctions de président de la Cour nationale du droit d’asile.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 avril 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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