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Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.

Publié au Journal officiel du 2 juillet 2015, un arrêté du 30 juin 2015 vise à étendre à de nouvelles zones géographiques le périmètre de compétence de l'administration pénitentiaire pour l'exécution des extractions, des translations judiciaires et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires.
Par ailleurs, alors que l'administration pénitentiaire était compétente pour exécuter ces missions uniquement à l'intérieur des régions administratives reprises par l'administration pénitentiaire, c'est-à-dire au sein des régions reprises ou entre deux régions reprises et contiguës, le présent arrêté étend la compétence de l'administration pénitentiaire pour les exécuter à partir de ces zones.

Le texte concerne les personnels de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 juillet 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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