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Modifications dans l'organisation des juridictions financières

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Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.

Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015, publié au Journal officiel du 5 juillet 2015, modifie le code des juridictions financières sur certaines questions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.

Concernant les dispositions du code des juridictions financières relatives à l'organisation de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, ce texte modifie :
- l'organisation du parquet général ;
- l'attributions du procureur général près la Cour des comptes et des procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes ;
- la désignation du greffier des chambres réunies de la Cour des comptes ;
- l'extension du dispositif des formations communes interjuridictons aux chambres territoriales des comptes ;
- le changement de dénomination des assistants de la Cour des comptes et des assistants de vérification des chambres régionales et territoriales des comptes en vérificateurs des juridictions financières et institution d'une prestation de serment de ces agents.

S'agissant des compétences et des attributions de la Cour des comptes, il remanie les dispositions en matière juridictionnelle, de contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics.

En outre, ce texte révise la procédure, et notamment :
- la délibération et la procédure contradictoire ;
- les activités juridictionnelles ;
- la communication du rapport d'observations définitives aux tiers des chambres régionales et territoriales des comptes.

Enfin, il modifie les dispositions statutaires relatives au jury du concours complémentaire de recrutement de magistrats de chambre régionale des comptes.

Ce texte concerne les magistrats de la Cour des comptes, les magistrats des chambres régionales des comptes, les agents de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 juillet 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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