UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Transmission de QPC : protection du secret du délibéré dans l'affaire Bettencourt

Magistrat
Outils
TAILLE DU TEXTE

La saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, porte-t-elle atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable ?

Suite à des écoutes téléphoniques dans l'affaire Liliane Bettencourt, l'ancien chef de l'Etat M. Sarkozy avait été mis en examen pour avoir tenté d'obtenir auprès d'un magistrat de la Cour de cassation des informations couvertes par le secret en échange d'une promesse d'intervention pour l'obtention d'un poste.
Dans un arrêt du 7 mai 2015, la cour d'appel de Paris avait rejeté les requêtes en nullité déposées par M. Sarkozy relatives à l'illégalité des écoutes ayant permis sa mise en examen.
Dans le cadre du pourvoi en cassation, la Haute juridiction judiciaire a été saisie d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, afin de savoir si les dispositions du code de procédure pénale, qui autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, portent atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable.

Dans un arrêt du 29 septembre 2015, la Cour e cassation juge que la question présente un caractère sérieux, en ce que les textes en litige ne comportent, en matière de perquisitions et de saisies de documents dans une juridiction, aucune disposition qui garantisse leur conformité aux principes d'indépendance et d'impartialité du juge, auxquels participe le secret du délibéré.

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2015 (pourvoi n° 15-83.207 - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04726) - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici

- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 30 septembre 2015, "Perquisition et saisies dans l'affaire des écoutes : renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel" - Cliquer ici

Mots-clés

15-83207 - Procédure pénale - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Perquisitions - Saisie - Affaire des écoutes - Secret du délibéré - Indépendance des juges - Procès équitable