UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

QPC : procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire

Magistrat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du CPP prévoyant que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en restitution des biens saisis et placés sous main de justice.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale (CPP). Ces dispositions prévoient que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en restitution des biens saisis et placés sous main de justice.
Les requérants soutenaient que ces dispositions, qui n'impartissent au juge d'instruction aucun délai déterminé pour statuer sur une requête en restitution d'un bien saisi, portent atteinte au droit de propriété et au droit à un recours juridictionnel effectif.

Dans sa décision rendue le 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel relève que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n'imposent au juge d'instruction de statuer dans un délai déterminé sur la demande de restitution d'un bien saisi formée en vertu du deuxième alinéa de l'article 99 du CPP. S'agissant d'une demande de restitution d'un bien placé sous main de justice, l'impossibilité d'exercer une voie de recours devant la chambre de l'instruction ou toute autre juridiction en l'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer conduit à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences constitutionnelles invoquées.

En conséquence, le Conseil constitutionnel déclare le deuxième alinéa de l'article 99 du CPP contraire à la Constitution, cette déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2015 - “Communiqué de presse - 2015-494 QPC” - Cliquer ici

- Conseil constitutionnel, 16 octobre 2015 (décision n° 2015-494 QPC - ECLI:FR:CC:2015:2015.494.QPC) - Cliquer ici

- La Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 90 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 16 octobre 2015 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Droit public - Droit constitutionnel - QPC - Information judiciaire - Restitution des objets placés sous main de justice - Droit de propriété - Droit à un recours juridictionnel effectif - Juge d'instruction - Magistrat