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Composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature.

Une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 mars 2016 et mise en ligne le 28 avril 2016.

Ce texte modifie plusieurs articles de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Ce texte remplace l'élection des magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège (article 1) et à l'égard des magistrats du parquet (article 2) par un tirage au sort sur une liste.

L'article 3 de la proposition de loi introduit de nouvelles dispositions relatives à l’établissement de ces listes.

L'article 4 précise les nouvelles dispositions relatives à l’organisation des opérations de tirage au sort elles-mêmes.

Enfin, l'article 5 modifie, par coordination, l’article 7 de la loi organique du 5 février 1994, qui prévoit, notamment, les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement de membres du Conseil supérieur en cours de mandat.

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Références

- Proposition de loi organique de Yannick Moreau relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature, n° 3602, déposée le 24 mars 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 28 avril 2016 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Profession magistrat - Composition du CSM - Conseil supérieur de la magistrature - Election des magistrats - Formation du CSM à l'égard des magistrats du siège - Formation du CSM à l'égard des magistrats du parquet - Tirage au sort sur une liste - Etablissement de la liste - Organisation des opérations de tirage au sort - Remplacement de membres du Conseil supérieur en cours de mandat