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Appréciation objective de l’impartialité des tribunaux

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En vertu de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.

En 2013 et 2014, une caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM) a respectivement notifié a une société de taxis un indû dans le remboursement des transports facturés entre 2012 et 2013 ainsi qu'une pénalité financière. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale de deux recours.

Le 18 décembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) du Rhône a débouté la société de ses prétentions.
Le 10 mars 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par le Tass, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH).
Elle estime qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.

Elle ajoute qu'en statuant sur ces recours, alors qu’un assesseur du tribunal était membre de la commission consultative amenée à apprécier la responsabilité de la société dans la réalisation des faits reprochés et à proposer le prononcé d'une pénalité au directeur de la caisse dans les conditions fixées par l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il avait porté une appréciation sur les mêmes faits litigieux entre les mêmes parties, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé.

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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 mars 2016 (pourvois n° 15-12.970 et 15-12.971 - ECLI:FR:CCASS:2016:C200361), Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône c/ Société Les Taxis de Liergues - cassation de tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, 18 décembre 2014 (renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon) - Cliquer ici

- Convention européenne des droits de l’Homme - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 162-1-14 - Cliquer ici

Sources

Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 14 avril 2016, “L’appréciation objective de l’impartialité du tribunal” - Cliquer ici

Mots-clés

15-12970 - 15-12971 - Procédure civile - Cause - Tribunal impartial - Magistrat - Appréciation objective - Caisse primaire d'assurance maladie - CPAM - Indû - Remboursement - Transports facturés - Pénalité financière - Sécurité sociale - Assesseur du tribunal - Responsabilité