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Avis du CSM sur les mérites de la candidature à un poste d’un magistrat placé

Magistrat
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Le Conseil supérieur de la magistrature est tenu d’émettre un avis portant sur les mérites de la candidature d’un magistrat à un poste, y compris lorsqu’il s’agit d’un "magistrat placé".

Un "magistrat placé" a demandé à être nommé sur un emploi de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, mais le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a émis un avis non conforme. Un autre magistrat a été nommé sur le poste vacant par le président de la République. Le magistrat a donc demandé l’annulation de la procédure et de la nomination, soutenant que l’avis du CSM ne pouvait pas faire obstacle au droit d’être nommé garanti aux "magistrats placés".

Le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartient au CSM d’émettre dans tous les cas un avis portant sur les mérites de la candidature d’un magistrat à un poste, y compris lorsqu’il s’agit d’un "magistrat placé". 
Il a rappelé qu’en vertu de l’article 65 de la Constitution, la nomination d’un magistrat du siège est soumise à un avis conforme du CSM et que le président de la République ne peut donc nommer celui-ci qu’avec l’accord du CSM. Il a par la suite ajouté que le statut de "magistrat placé", c'est-à-dire le magistrat placé auprès du premier président et du procureur général d'une cour d'appel, donne effectivement le droit d’être nommé après deux ans de fonctions, soit dans le tribunal de grande instance du lieu de la cour d’appel, soit dans le plus important du département. 
Le Conseil d’Etat a par la suite estimé que l’administration est obligée, en cas de candidature du "magistrat placé", de proposer sa nomination et de la soumettre au CSM. En revanche, il juge que ce dernier n’est pas lié par cette proposition et peut émettre un avis non conforme qui empêche sa nomination. Enfin, il a conclu que l’appréciation que le CSM porte dans le cadre de cet avis n’est soumise qu’à un contrôle restreint à l’erreur manifeste.
En l’espèce, il a jugé que l’avis non conforme du CSM avait été légalement rendu et a donc rejeté le recours formé par le magistrat.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 8 juin 2016 - “Conseil supérieur de la magistrature” - Cliquer ici

- Conseil d’Etat, section du contentieux, 6ème chambre, 8 juin 2016 (requêtes n° 382736 et 386701) - Cliquer ici

- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

Sources

Conseil d’Etat, 8 juin 2016 - www.conseil-etat.fr

Mots-clés

Profession magistrat - Magistrat placé - Président de la république - Juge d'instruction - Poste vacant - Nomination - Statut - Avis conforme - Avis non conforme - CSM - Conseil supérieur de la magistrature - Magistrat du siège - Premier président - Procureur général - Erreur manifeste - Nomination