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Elargissement des cas de récusation des magistrats : dépôt à l'AN

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Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 31 mai 2016, le député Gilbert Collard a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats. 

Cette proposition de loi modifie le code de l’organisation judiciaire.
Elle étend dans un premier temps une possibilité de récusation à l’encontre des magistrats syndiqués ayant fait référence à des considérations idéologiques trop marquées, qui auraient perdu de ce fait la confiance des justiciables.
La demande de récusation peut viser les magistrats du parquet et ceux du siège, en toutes circonstances.
Enfin, la proposition de loi précise que la demande de récusation peut viser tout magistrat honoraire exerçant à ce titre des fonctions dans un organisme dont les décisions sont susceptibles d’ouvrir un contentieux juridictionnel ou d’aboutir à la saisine d’une autorité susceptible de donner suite sur le plan pénal.
Aucun magistrat ne pourrait donc plus être soupçonné de partialité, selon l’auteur de la proposition de loi.

© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi de Gilbert Collard tendant à élargir les cas de récusation des magistrats, n° 3793, déposée le 31 mai 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 1er juin 2016 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Profession magistrat - Cas de récusation - Magistrat syndiqués - Considérations idéologiques - Confiance - Justiciable - Magistrat du siège - Magistrat du parquet - Honoraire - Demande de récusation - Saisine d'une autorité - Partialité