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Propositions relatives à la protection des magistrats

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Le 28 juin 2016, le garde des Sceaux a reçu un rapport relatif à la protection des magistrats.

Le 28 juin 2016, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a reçu un rapport relatif à la protection des magistrats, remis par le directeur des affaires criminelles et des grâces, la directrice des services judiciaires, ainsi que la directrice des affaires civiles et du sceau de la chancellerie.
Ces directions avaient été chargées en 2014 de mener une reflexion sur l'amélioration de la prise en charge des magistrats victimes de menaces physiques et le développement de stratégies de défense judiciaires ayant pour objet principal la déstabilisation des magistrats par le biais de dénigrements médiatiques.

Ce travail en commun a permis de faire émerger 12 propositions ainsi rédigées :
- Proposition n° 1 : Favoriser la mise en œuvre d’un travail véritablement collectif au sein des juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS), en encourageant le recours à la collégialité ;
- Proposition n° 2 : Améliorer la transmission d’information afin d’assurer la prise en compte des attaques et tentatives de déstabilisation subies par certains magistrats dans l’élaboration des projets de nomination ;
- Proposition n° 3 : Création, sur le site intranet de la Direction des services judiciaires (DSJ), d’un espace dédié à la protection statutaire, à ses conditions d’accès et aux prestations auxquelles elle ouvre droit ;
- Proposition n° 4 : Veiller, dans le cadre de la protection statutaire, à désigner des avocats bénéficiant des compétences requises pour assurer la mission qui leur est confiée ;
- Proposition n° 5 : Nommer, au sein de la DSJ, un référent compétent pour conseiller et orienter, dans le respect de la voie hiérarchique, les magistrats subissant des attaques ou des tentatives de déstabilisation ;
- Proposition n° 6 : Rappeler la nécessité de mener des actions de communication lorsque des attaques sont portées contre l’autorité judiciaire ou des magistrats. Cette communication pourrait être réalisée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en réponse à des attaques générales dirigées contre l’institution judiciaire et par les chefs de cours et de juridiction en réaction à des critiques ciblées contre un magistrat ou le déroulement d’une procédure ;
- Proposition n° 7 : Renforcer les actions de formation du pôle communication de la DSJ en insistant d’une part sur les actions de communication répondant à la mise en cause de l’institution judiciaire ou d’un magistrat, et d’autre part en aidant les chefs de cour et de juridiction à nouer des contacts avec les organes de la presse locale ;
- Proposition n° 8 : Renforcer, en lien avec l’école nationale de la magistrature, la formation des chefs de cour et de juridiction afin de leur permettre de répondre de façon adaptée à la mise en cause des magistrats placés sous leur responsabilité ;
- Proposition n° 9 : Diffusion d’une circulaire ayant pour objet de rappeler aux chefs de cour et de juridiction les outils à leur disposition ainsi que les principes devant guider leur action lorsqu’un magistrat fait l’objet d’une attaque ;
- Proposition n° 10 : Instaurer un dialogue régulier avec les instances représentatives des avocats afin d’évoquer les comportements susceptibles de caractériser des manquements aux principes éthiques et d’établir des mécanismes de prévention et de règlement des difficultés ;
- Proposition n° 11 : Améliorer la mise en place des mesures de protection rapprochée :
      + L’avis du magistrat doit rester consultatif et pris en compte parmi d’autres éléments, notamment l’analyse de la menace réalisée par un service spécialisé ;
     + Les modalités de levée ou de réajustement de la protection rapprochée doivent être exposées dès la présentation de la mesure ;
- Proposition n° 12 : Elargir le champ des mesures de protection :
    + Les alternatives à une protection rapprochée doivent être systématiquement présentées et la possibilité de financer des dispositifs de vidéo-protection doit être étudiée ;
       + L’extension des mesures de protection aux membres de la famille doit être envisagée.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 28 juin 2016 - “Des nouvelles mesures pour la protection des magistrats” - Cliquer ici

- Rapport remis au garde des Sceaux par le directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, la directrice des Services Judiciaires et la directrice des Affaires Civiles et du Sceau de la Chancellerie le 28 juin 2016 - “Protection des magistrats” - Cliquer ici

Sources

Ministère de la Justice, 28 juin 2016 - www.justice.gouv.fr

Mots-clés

Profession magistrat - Protection des magistrats - Directeur des affaires criminelles et des grâces - Directrice des services judiciaires - Directrice des affaires civiles et du sceau de la chancellerie - Garde des sceaux - Menaces physiques - Défense judiciaire - Dénigrements médiatiques - Juridictions inter-régionales spécialisées - JIRS - Direction des services judiciaires - DSJ - Conseil supérieur de la magistrature - CSM