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Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : adoption à l'AN après passage en CMP

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L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature après passage en CMP et adoption au Sénat.

Le 31 juillet 2015, un projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a été déposé au Sénat (sous l'intitulé "projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société" qui a été modifié depuis).
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le même jour.

Pour renforcer leur indépendance, les procureurs généraux ne seront plus nommés en Conseil des ministres. De leur côté, les magistrats exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention (JLD) seront désormais nommés par décret du président de la République. 
Le projet de loi organique organise la prévention des conflits d’intérêts des magistrats en prévoyant un entretien déontologique des magistrats ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine. Il consacre par ailleurs le principe de la liberté syndicale des magistrats et modernise les modalités d’évaluation des magistrats afin de renforcer la pertinence des décisions de nomination et de promotion.
Enfin, il modifie les modalités de recrutement des magistrats par la voie des concours, en facilitant l’intégration directe, et en permettant le renouvellement des mandats de juge de proximité.

Ce texte s’inscrit dans un projet de réforme institutionnelle plus large comprenant également le projet de loi constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature dont la discussion sera relancée à la rentrée parlementaire 2015.

Le 4 novembre 2015, le Sénat a adopté ce texte en première lecture. 

Le 24 mai 2016, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique, avec modifications. 299 députés ont voté pour, 195 ont voté contre et 33 se sont abstenus.

Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi a été adopté par le Sénat le 6 juillet 2016 puis par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2016, TA n° 790 - Cliquer ici

 

- Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 6 juillet 2016, TA n° 170 - Cliquer ici

 

- Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016, TA n° 737 - Cliquer ici

 

- Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 2015, TA n° 120 - Cliquer ici

 

- Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n° 660, de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé le 31 juillet 2015 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 8 juillet 2016 - www.assemblee-nationale.fr

Sénat, 6 juillet 2016 - www.senat.fr

Assemblée nationale, 24 mai 2016 - www.assemblee-nationale.fr

Sénat, 4 novembre 2015 - www.senat.fr

Sénat, 31 juillet 2015 - www.senat.fr

Mots-clés

Réforme judiciaire J21 - Justice du XXIème siècle - Recrutement des magistrats - Conseil supérieur de la magistrature - Indépendance de la justice - Déontologie - Prévention des conflits d'intérêts - Principe de la liberté syndicale - Nomination - Promotion