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Captation de données dans le cadre d'une enquête pénale

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Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.

Le décret n° 2016-1159 du 26 août 2016, publié au Journal officiel du 27 août 2016, fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'Intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à l'utilisation d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 août 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0199, 27 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Enquête pénale - Magistrat de l'ordre judiciaire - Police nationale - Gendarmerie nationale - Dispositif technique de proximité - IMSI catcher - Captation de données - Protection de la vie privée