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Mise en œuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016

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Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

Une note du 26 juillet 2016 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2016.

La note apporte des précisions relatives aux relations du conseil national de l'aide aux victimes (Cnav) avec les conseils départementaux de l'accès au droit, au fonctionnement interne des juridictions, ou encore à la création des emplois de greffier fonctionnel dans les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes.
Elle apporte également des précisions relatives à la déontologie des juges consulaires et aux modes alternatifs de résolution des litiges.
Enfin, elle précise également le rôle des conciliateurs de justice, et l'objet de la conférence annuelle sur la justice des mineurs.

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Références

- Note n° NOR JUSB1622161N du 26 juillet 2016 - "Mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires" - Cliquer ici

- Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2016, n° 2016-08, 31 août - Cliquer ici

Mots-clés

Droit judiciaire - Accès au droit - Organisation judiciaire - Modes alternatifs de résolution des litiges - Juges consulaires - Déontologie