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QPC : écrou extraditionnel

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Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.

En juin 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale.
Ces dispositions sont relatives à la procédure d'extradition et définissent la procédure de placement sous écrou extraditionnel et les conditions dans lesquelles la demande de mise en liberté de la personne réclamée est examinée par la chambre de l'instruction.

Le 9 septembre 2016, il a jugé ces dispositions conformes à la Constitution en formulant cependant plusieurs réserves d'interprétation.

S'agissant de l'article 696-11 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves.
Il a jugé, d'une part, que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître la liberté individuelle ni porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, être interprétées comme excluant la possibilité pour le magistrat du siège saisi aux fins d'incarcération dans le cadre d'une procédure d'extradition de laisser en liberté, sans mesure de contrôle, la personne dont l'extradition est demandée dès lors qu'elle présente des garanties suffisantes de représentation.
Il a jugé, d'autre part, que le respect des droits de la défense exige que la personne dont l'extradition est demandée puisse, lorsqu'il est statué sur son placement sous écrou extraditionnel, être assistée par un avocat et avoir, le cas échéant, connaissance des réquisitions du procureur général.

S'agissant de l'article 696-19 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a jugé que la sauvegarde de la liberté individuelle exige que l'autorité judiciaire fasse droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention, dans le cadre de la procédure d'extradition, excède un délai raisonnable.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2016 - “Communiqué de presse - 2016-561/562 QPC” - Cliquer ici

- Conseil constitutionnel, 9 septembre 2016 (décision n° 2016-561/562 QPC - ECLI:FR:CC:2016:2016.561.QPC) - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 696-19 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 696-11 - Cliquer ici

- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

Sources

Affaires publiques, 12 septembre 2016, “Constitutionnalité sous réserves de l’écrou extraditionnel” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Droit constitutionnel - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité - Ecrou extraditionnel - Procédure d'extradition - Chambre de l'instruction - Incarcération - Atteinte disproportionnée - Liberté d'aller et venir - Droits de la défense - Avocat - Détention