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Pour une communication judiciaire neutre : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 31 août 2016, une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Gilbert Collard.

L’article 1er retire aux procureurs de la République la possibilité de déroger au principe du secret de l’instruction, pour la confier en tant que de besoin à un magistrat honoraire indépendant.

L’article 2 transfère cette prérogative à un magistrat honoraire qui n’est donc plus promouvable dans la hiérarchie de son corps d’origine. L'auteur de la proposition de loi estime que ce "référent communication" serait d’autant plus indépendant que sa nomination pour une durée de sept années ne serait pas renouvelable et qu’elle serait proposée directement par le conseil supérieur de la magistrature. Il ajoute qu'il lui serait interdit d’exercer simultanément toute fonction dans une formation d’instruction et de jugement.

Enfin, l’article 3 définit le gage financier, même si les fonctions de magistrat honoraire, qui préexistent déjà, sont rémunérées par des vacations.

 

 

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Références

- Proposition de loi de Gilbert Collard pour une communication judiciaire neutre, n° 4008, déposée le 31 août 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 1er septembre 2016 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Procédure pénale - Communication judiciaire neutre - Principe du secret de l'instruction - Magistrat honoraire indépendant - Procureur de la République - Hiérarchie de son corps d'origine - Référent communication - Nomination - Conseil supérieur de la magistrature - Instruction - Gage financier - Vacations