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Code des juridictions financières : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Présentée en Conseil des ministres le 12 octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été publiée au Journal officiel du 14 octobre 2016.

En premier lieu, ce texte, pris sur le fondement du II de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modernise les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.

En deuxième lieu, l’ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d’application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles établies.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 octobre 2016 - "Code des juridictions financières" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Cliquer ici

- Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, article 86 - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 12 octobre 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0240, 14 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Organisation des juridictions financières - Code des juridictions financières - Droit public - Fonction publique - Magistrat - Cour des comptes - Chambres régionales des comptes - Chambres territoriales des comptes