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Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : deux ordonnances au JORF

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Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Lors du Conseil des ministres du 12 octobre 2016, le ministre de la Justice a présenté une ordonnance portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et une ordonnance portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel (CAA). Les deux textes ont été publiés au Journal officiel du 4 octobre 2016.

L'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, prise sur le fondement de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, consacre un droit à la formation des membres du Conseil d’Etat.
Elle modifie la composition et les compétences de la commission consultative qui devient la commission supérieure du Conseil d’Etat, afin d’en faire une véritable instance de dialogue social mais aussi de discipline.
Les garanties offertes au sein de la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat sont également renforcées.
Enfin, il sera désormais possible, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, de limiter à une durée de trois ans renouvelable une fois la durée des fonctions d’un membre désigné pour exercer des fonctions juridictionnelles à l’extérieur du Conseil d’Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif.

L'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, prise sur le même fondement, renforce et approfondit l’indépendance des magistrats administratifs.
A ce titre, l’ordonnance modifie la composition et les missions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA) dans le sens d’une plus grande indépendance et autonomie de ce conseil.
Le texte précise également les dispositions relatives à la formation et aux affectations des magistrats administratifs, ainsi qu’à leur évaluation et crée un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs présentant des garanties en adéquation avec leurs fonctions juridictionnelles.
Le CSTA exerce désormais directement le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs, y compris ceux recrutés par la voie du détachement.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 octobre 2016 - "Conseil d’Etat et magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Cliquer ici

- Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, article 86 - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 12 octobre 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0240, 14 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Tribunal administratif - Cours administrative d'appel - Magistrat administratif - Fonction publique - Fonctionnaire - Statut - Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel - CSTA