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Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte

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Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.

Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 a pour objet d'abroger les articles 10 et 11 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte en ce qu'ils prévoyaient la création d'un tribunal des affaires de sécurité sociale et d'un tribunal du contentieux de l'incapacité à Mayotte avant le 31 décembre 2015.

Il prévoit également le report, au 31 décembre 2017 au plus tard, de la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte.

Le contentieux général et technique de la sécurité sociale continue d'être traité par le tribunal de grande instance de Mamoudzou et celui du droit du travail par le tribunal du travail.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Cliquer ici

- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, article 10 - Cliquer ici

- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, article 11 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0245, 20 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Département de Mayotte - Juridictions - Tribunal des affaires de sécurité sociale - Tass - Tribunal du contentieux de l'incapacité - Conseil de prud'hommes - Tribunal de grande instance de Mamoudzou - Tribunal du travail