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Décret "Jade" : modifications réglementaires du code de justice administrative relatives aux juridictions administratives

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Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "Justice administrative de demain" (Jade), portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016.

Le titre Ier comprend d’importantes évolutions procédurales, concernant les membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations. Celles-ci sont destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.
Il comporte également des mesures de coordination rendues nécessaires par les modifications effectuées, des mesures de clarification des dispositions relatives aux litiges en matière de contrat de la commande publique, des mesures de mise en œuvre de la possibilité qu'il soit statué en référé par des formations collégiales, ainsi que des dispositions de cohérence textuelle relatives, d'une part, aux référés instructions et d'autre part, aux visas d'audience.

Le titre II prévoit, quant à lui, à titre expérimental, pour une durée limitée, la possibilité pour les présidents de chambre du Conseil d'Etat de fixer une date de clôture d'instruction.
Le titre III abroge des dispositions du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions qui permettaient au juge administratif de fixer une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués ne constituent plus une spécificité du contentieux de l'urbanisme.

Enfin, le titre IV comporte des dispositions relatives à l'applicabilité outre-mer et à l'entrée en vigueur du présent texte.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 9 et 10, du 2° de l'article 11, de l'article 27 et du 2° de l'article 30 sont cependant applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 4 novembre 2016 - “Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative” - Cliquer ici

- Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0257, 4 novembre - www.legifrance.gouv.fr

La Gazette.fr, Justice, 4 novembre 2016, note de Gabriel Zignani, “Modifications de dispositions relatives au Conseil d’Etat et à la justice administrative” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Procédure administrative - Conseil d'Etat - Cour administrative d'appel - Tribunal administratif - Magistrat - Greffier - Avocat - Administration - Justiciable - Conditions d'accès au juge - Contrat de la commande publique - Formations collégiales - Date de clôture de l'instruction