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Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge

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Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.

Un arrêté du 15 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, fixe la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe prévue par le code de la santé publique.

Ces médiateurs sont choisis parmi les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d'Etat, honoraires ou retraités, ayant siégé dans des formations de jugement traitant des dossiers de dommages corporels liés aux soins ou aux produits de santé ou parmi les auxiliaires de justice justifiant d'une compétence en médiation dans le domaine sanitaire.

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Références

- Arrêté du 15 novembre 2016 fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0268, 18 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Droit de la santé - Action de groupe - Liste des médiateurs - Désignation par le juge - Magistrat judiciaire - Magistrat administratif - Membres du Conseil d'Etat - Formation de jugement traitant des dossiers de dommages corporels liés aux soins ou aux produits de santé - Auxiliaires de justice - Compétence en médiation dans le domaine sanitaire