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Contentieux relatifs aux licenciements : référentiel indicatif d'indemnisation et barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

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Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même code.

Deux décrets du 23 novembre 2016 concernant les contentieux relatifs aux licenciements ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre 2016.

Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif établi par le premier décret (décret n° 2016-1581). Si les parties au litige en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel, qui fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi.

Par ailleurs, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. 

Le second décret (décret n° 2016-1582) a pour objet de modifier ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.

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Références

- Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail - Cliquer ici

- Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 1235-1 - Cliquer ici

- Code du travail, article D. 1235-21 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0274, 25 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contentieux relatifs aux licenciements - Conseils de prud'hommes - Procédure de conciliation - Procédure prud'homale - Référentiel indicatif d'indemnisation - Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation - Juge prud'homal - Magistrat