UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Refus du juge d'évaluer un préjudice dont il a constaté l'existence

Magistrat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence.

Des époux ont confié la rénovation d'un appartement à un maître d’œuvre. En décembre 2010, les maîtres de l'ouvrage ont convoqué, par lettre, le maître d’œuvre pour voir constater, par un huissier de justice, l'état d'avancement du chantier. Le maître d’œuvre a fait délivrer une injonction de payer une certaine somme, au titre du solde du prix. L’époux a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, ainsi qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts.

Le 17 novembre 2014, la cour d’appel de Toulouse a rejeté l'action de l’époux en paiement du coût de reprise des travaux et en réparation d'un trouble de jouissance et d'un préjudice moral.
Pour rejeter l'action en paiement du coût de reprise des travaux, elle a retenu que seule l'expertise amiable non contradictoire chiffre le montant de la reprise des désordres, et qu'il est de principe que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie.

Le 15 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l’article 4 du code civil.
En l’espèce, elle a estimé qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le constat d'huissier du mois de décembre 2010 détaillait les imperfections de la toile de verre et des peintures, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence, a violé le texte susvisé.

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016 (pourvoi n° 15-10.848 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300966) - cassation partielle de cour d'appel de Toulouse, 17 novembre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 4 - Cliquer ici

Sources

Dalloz-actu-etudiant, À la une, 10 octobre 2016, “Le refus d’évaluer un préjudice constitue un déni de justice” - Cliquer ici

Mots-clés

15-10848 - Droit pénal - Droit civil - Droit de la construction - Maître d’œuvre - Maître de l'ouvrage - Huissier de justice - Injonction de payer - Paiement du coût de reprise des travaux - Réparation d'un trouble de justice - Expertise amiable non contradictoire - Préjudice