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Fixation du nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire

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Le décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe à douze le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives et à quatre le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles.

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Références

- Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0290, 14 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Magistrat - Conseiller d'Etat en service extraordinaire