UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Statuts, obligations déontologiques et recrutement des magistrats : circulaire

Magistrat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une circulaire a été publiée au BOMJ, faisant application des dispositions issues de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats.

La circulaire 27 octobre 2016, publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2016, présente les dispositions de la loi organique du 8 août 2016, d’application immédiate. 
Celle-ci aborde les garanties statutaires, les obligations déontologiques et le recrutement des magistrats ainsi que le Conseil supérieur de la magistrature.

Concernant les dispositions d’application immédiate, les modifications introduites par ladite loi organique concernent :
- le recrutement et la formation professionnelle ;
- les conditions de nomination des magistrats ;
- les droits et obligations des magistrats ;
- la discipline.

Certaines dispositions feront l’objet de circulaire distincte.
Il s’agit, d’une part, des dispositions légales dont l'entrée en vigueur a été différée à une date expressément précisée par les dispositions transitoires figurant dans la loi organique, et d’autre part, des dispositions qui nécessitent l’édiction d’un décret afin de préciser ou compléter le dispositif issu de la loi organique. Une note explicative relative aux dates d’entrée en vigueur des diverses dispositions issues de la loi organique figure en annexe de la présente circulaire.

© LegalNews 2017

Références

- Circulaire n° NOR JUSB1631387C du 27 octobre 2016 - "Mise en œuvre des dispositions d’application immédiate de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature" - Cliquer ici
- Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel du ministère de la Justice, 2016, n° 2016-11, 30 novembre - Cliquer ici

Mots-clés

Profession magistrat - Garanties statutaires - Obligations déontologique - Recrutement - Conseil supérieur de la magistrature - Nomination - Discipline - Droits et obligations