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Suspicion légitime : les erreurs de procédure ou applications erronées des règles de droit ne sauraient établir la partialité des magistrats

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Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.

Le premier président de la cour d'appel de Paris a transmis, au premier président de la Cour de cassation, la requête déposée en janvier 2016 par un homme tendant au renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du mois de février 2015.

Le 24 novembre 2016, la Cour de cassation a rejeté la requête en suspicion légitime.
Elle a précisé que le fait pour une cour d'appel d'avoir statué, par arrêt du mois de mars 2016, sans attendre que la Cour de cassation, saisie par lettre du mois de novembre 2016, se prononce sur les mérites de la requête, ne rend pas celle-ci sans objet.

La Cour de cassation a rappelé que le demandeur a fait valoir, d'une part, que la cour d'appel n'a pas pris en compte la nécessité de suspendre l'instance malgré de nombreux cas d'exceptions dilatoires et de violation du principe de la contradiction et a raccourci, en sa défaveur, le calendrier de procédure alors qu'il avait déposé une nouvelle demande d'aide juridictionnelle et, d'autre part, que l'objet du litige ne correspond pas aux compétences dévolues à la chambre saisie de l'affaire.
Elle a ensuite indiqué que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire. Elle a ajouté que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur ces magistrats un soupçon légitime de partialité à l'égard du requérant.

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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 novembre 2016 (pourvoi n° 16-01.646 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201836) - rejet de la requête en suspicion légitime de cour d'appel de paris, 25 mars 2016 - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 8 décembre 2016, “Suspicion légitime : la partialité ne peut se déduire des actes de la procédure” - Cliquer ici

Mots-clés

16-01646 - Organisation judiciaire - Suspicion légitime - Violation du principe de la contradiction - Calendrier de procédure - Aide juridictionnelle - Défaut d'impartialité - Profession magistrat - Erreur de procédure - Applications erronées des règles de droit - Doute légitime - Impartialité - Soupçon légitime de partialité