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Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : report de la date limite d'abrogation

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Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Le décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, reporte au 31 décembre 2017 la date limite d'abrogation du décret du 30 juillet 2007 relatif au système de transmission d'interceptions judiciaires antérieurement fixée au 31 décembre 2016, pour tenir compte des délais liés à la montée en charge de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 décembre 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la "Plate-forme nationale des interceptions judiciaires" - Cliquer ici

 

- Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système de transmission d'interceptions judiciaires" - Cliquer ici

 

- Délibération n° 2016-383 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la "plate-forme nationale des interceptions judiciaires" (demande d'avis n° 16024832) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0300, 27 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Protection de la vie privée - Système de transmission d'interceptions judiciaires - Plate-forme nationale des interceptions judiciaires - PNIJ - Report de la date limite d'abrogation - Traitement automatisé de données à caractère personnel - Magistrat - Police judiciaire - Agent des douanes - Services fiscaux - Communications électroniques interceptées