UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Magistrat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication d'un décret relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

Un décret du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, définit les modalités de remise des déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

Il en fixe le contenu et précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier individuel des intéressés, et de destruction des déclarations d'intérêts.

Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication soit le 31 décembre 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0303, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Magistrat - Déclarations d'intérêts - Cour des comptes - Chambres régionales et territoriales des comptes