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Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

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Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.

Les territoires qui composeront les communes nouvelles de Beaumont Saint-Cyr, de Bray-Saint Aignan, d'Etalans, des Monts du Roumois, et de Val de Louyre et Caudeau, créées au 1er janvier 2017, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires.

Le décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, rattache ces communes nouvelles à un ressort judiciaire unique afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice.

En outre, ce décret modifie le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure pénale et le code du travail pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Val de Briey.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Il est applicable aux instances introduites après cette date, conformément aux articles R. 211-2 et R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles - Cliquer ici

- Code de l'organisation judiciaire, article R. 211-2 - Cliquer ici

- Code de l'organisation judiciaire, article R. 221-2 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0304, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Modification du ressort de certaines juridictions - Ressort judiciaire unique - Création de communes nouvelles - Beaumont Saint-Cyr - Bray-Saint Aignan - Etalans - Monts du Roumois - Val de Louyre - Caudeau - Val de Briey