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Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1365 et n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel a été présenté au Conseil des ministres du 4 janvier 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le 5 janvier 2017.

L’ordonnance n° 2016-1365 relative au Conseil d’Etat a consacré un droit à la formation des membres du Conseil d’Etat. Elle a également modifié la composition et les compétences de la commission consultative qui devient la commission supérieure du Conseil d’Etat afin d’en faire une véritable instance de dialogue social mais aussi de discipline.
Les garanties offertes au sein de la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat ont également été renforcées afin de mieux assurer leur indépendance.
Enfin, il sera désormais possible, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, de limiter à une durée de trois ans renouvelable une fois la durée des fonctions d’un membre désigné pour exercer des fonctions juridictionnelles à l’extérieur du Conseil d’Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif.

L’ordonnance n° 2016-1366 relative aux magistrats administratifs a renforcé et approfondi l’indépendance des magistrats administratifs.
Elle a ainsi modifié la composition et les missions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA) dans le sens d’une plus grande indépendance et autonomie de ce conseil.
Elle a encore précisé les dispositions relatives à la formation et aux affectations des magistrats administratifs ainsi qu’à leur évaluation et créé un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs présentant des garanties en adéquation avec leurs fonctions juridictionnelles. Le CSTA exerce désormais directement le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs, y compris ceux recrutés par la voie du détachement.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2017 - "Conseil d’Etat et magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel" - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, n° 4356, déposé le 4 janvier 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 4 janvier 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Assemblée nationale, 5 janvier 2017 - www.assemblee-nationale.fr

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Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : deux ordonnances au JORF - Legalnews, 14 octobre 2016

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Tribunal administratif - Cours administrative d'appel - Magistrat administratif - Fonction publique - Fonctionnaire - Statut - Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel - CSTA