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Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

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A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

 

Le décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017, publié au Journal officiel du 7 janvier 2017, désigne la cour d'appel d'Amiens comme cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

L'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle organise la spécialisation d'une cour d'appel pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale en lieu et place de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Cette cour d'appel spécialement désignée aura compétence exclusive en premier et dernier ressort pour connaître de ces litiges sur l'ensemble du territoire national.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 12 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 142-2 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0006, 7 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Cour d'appel à compétence nationale - Justice du XXIème siècle - Cour d'appel d'Amiens - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail