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Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat

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La proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Le 28 octobre 2016, une proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale a été déposée par les sénateurs Philippe Bas, François Zocchetto, François-Noël Buffet, Yves Détraigne et François Pillet.

Elle propose de modifier la composition de la cour d'assises spéciale en ramenant le nombre d'assesseurs de six à quatre en première instance et de huit à six en appel. Une telle composition garantirait un nombre de magistrats supérieur à celui requis en audience correctionnelle.

Les auteurs de la présente proposition de loi considèrent que cette réduction du nombre d'assesseurs n'est pas de nature à amoindrir l'indépendance et l'impartialité de la formation de jugement, ni les droits de la défense.
Ils ajoutent qu'une telle modification de la composition de la cour d'assises spéciale aurait vocation à s'appliquer à toutes les matières relevant de sa compétence et ne serait ainsi pas réservée au seul jugement des crimes terroristes.

Le texte a été adopté en première lecture au Sénat le 10 janvier 2017.

© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 janvier 2017, TA n° 56 - Cliquer ici

- Proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale, n° 86, de Philippe Bas, François Zocchetto, François-Noël Buffet, Yves Détraigne et François Pillet, déposée le 28 octobre 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 698-6 - Cliquer ici

Sources

Sénat, 10 janvier 2017 - www.senat.fr

Sénat, 28 octobre 2016 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit pénal - Cour d'assises spéciale - Assesseurs - Première instance - Appel - Magistrat - Audience correctionnel - Crime - Délit - Indépendance - Impartialité de la justice - Formation de jugement - Droit de la défense - Crimes terroristes