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Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat

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Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.

Le décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat a été présenté au Conseil des ministres du 1er mars 2017 et publié au Journal officiel du 3 mars 2017.

Ce texte fixe les modalités de désignation des membres de la commission supérieure du Conseil d’Etat, ancienne commission consultative, devenue une véritable instance de dialogue social, et précise les règles de son fonctionnement.

Ce décret concerne également la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat.
Il confie à ce titre la saisine de la commission supérieure du Conseil d’Etat siégeant en formation disciplinaire au vice-président.

Il reprend, ensuite, les garanties fondamentales qui s’attachent au traitement des dossiers en matière disciplinaire, et précise des conditions de délais et les modalités d’adoption de la sanction.

Il confie, enfin, la responsabilité de la notification de la sanction à l’autorité qui l’a prise c’est-à-dire soit le Président de la République soit, pour les sanctions les plus faibles, le vice-président du Conseil d’Etat.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 mars 2017.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er mars 2017 - "Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat" - Cliquer ici

- Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 1er mars 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Mots-clés

Droit public - Conseil d’Etat - Dispositions statutaires - Commission supérieure du Conseil d’Etat - Modalités de désignation des membres - Instance de dialogue social - Fonctionnement - Procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d'Etat - Formation disciplinaire - Saisine par le vice-président du Conseil d’Etat - Garanties fondamentales - Traitement des dossiers en matière disciplinaire - Conditions de délais - Modalités d’adoption de la sanction - Responsabilité de la notification de la sanction