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Projet de décret relatif à l’action de groupe

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Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.

Le 12 janvier 2017, un projet de décret, relatif à l’organisation de la procédure d’action de groupe, instituée par la loi sur la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, a été présenté au comité technique des services judiciaires.

Ce projet s’adresse aux magistrats, aux avocats, aux associations et également aux particuliers.

Il définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire et administratif, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Concernant l’action de groupe en matière environnementale, le projet de décret détermine les conditions d’agrément des associations de défense des victimes de dommages corporels ou de défense d’intérêts économiques de leurs membres.

Le texte devrait entre en vigueur le lendemain de sa publication.

© LegalNews 2017

Références

- Projet de décret relatif à l’action de groupe prévue au titre V de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la de justice du XIXème siècle - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Cliquer ici

Sources

Liaisons Sociales Quotidien, 2017, n° 17281, 8 mars, 2017, p. 2, "Action de groupe : ses conditions de mise en œuvre précisées dans un projet de décret" - Cliquer ici

Mots-clés

Procédure civile - Droit public - Droit administratif - Droit des affaires - Droit de la consommation - Droit de l'environnement - Droit social - Droit du travail - Procédure de l'action de groupe - Juge administratif - Juge judiciaire - Modernisation de la justice - Association