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Agence française anticorruption : organisation et fonctionnement

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Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.

Un décret et un arrêté du 14 mars 2017 relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l’Agence française anti-corruption ont été publiés au Journal officiel du 15 mars 2017.

Les textes créent un conseil stratégique présidé par le directeur de l’agence et déterminent les conditions de fonctionnement de la commission des sanctions. Ils prévoient par ailleurs les conditions de recrutement des experts et des personnes ou autorités qualifiées auxquels l’agence aura recours, et définit les règles déontologiques qui leur sont applicables, que ce soit dans le cadre des missions de contrôle des opérateurs économiques et des autorités publiques ou dans celui de l’exécution de la peine de mise en conformité.

Cette nouvelle agence remplace le service central de prévention de la corruption (SCPC) placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

L’Agence française anticorruption est chargée d’élaborer des recommandations relatives à la prévention et à l’aide à la détection de la corruption à destination des acteurs publics et économiques, ainsi qu’un plan national de prévention de la corruption, et fournira un appui aux administrations de l’Etat et aux collectivités territoriales en matière de prévention et d’aide à la détection de la corruption.

Elle contrôlera le respect par les grandes entreprises de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et pourra sanctionner ces entreprises en cas de manquement à cette obligation.

Elle exercera, par ailleurs, un contrôle de la mise en œuvre des mesures de mise en conformité, ordonnées par la Justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.

L’Agence française anticorruption sera dirigée par un magistrat expérimenté, qui sera nommé demain par décret du président de la République, et qui disposera d’une indépendance fonctionnelle pour l’accomplissement des missions de contrôle de l’agence, et pourra compter sur une équipe de spécialistes de haut niveau.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption - Cliquer ici

- Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0063, 15 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Agence française anticorruption - Organisation - Fonctionnement