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Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?

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Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. 

Mme X., avocate inscrite au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, a bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire et a été nommée magistrat par décret du président de la République du 25 mars 2014, publié le 27 mars.
Elle a poursuivi l'exercice de la profession d'avocat jusqu'au 31 août 2014, date de son omission du tableau et veille de sa prestation du serment de magistrat.
Le 12 juin 2014, elle avait interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution.

Dans un arrêt du 23 novembre 2015, la cour d'appel de Basse-Terre a déclaré le recours irrecevable en raison de l'irrégularité de la déclaration d'appel.
Les juges du fond ont retenu qu'à compter de sa nomination comme magistrat, Mme X. avait perdu la qualité d'avocat, même si elle n'avait pas encore été omise du tableau et n'avait pas prêté le serment de magistrat, qui conditionne la prise de fonction mais pas l'application du statut.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 mars 2017.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1er, I, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que "l'entrée en fonction de tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, est subordonnée à sa prestation de serment et que l'incompatibilité édictée par l'article 115 du décret susvisé interdit seulement, sous les réserves qu'il vise, l'exercice simultané de la profession d'avocat et de toute autre profession".

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mars 2017 (pourvoi n° 16-10.525 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100333) - cassation de cour d'appel de Basse-Terre, 23 novembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Fort-de-France) - Cliquer ici

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Cliquer ici

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Cliquer ici

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 24 mars 2017, note de Anne Portmann, “Avocat devenu magistrat : jusqu’à quand peut-il exercer ?” - Cliquer ici

Mots-clés

16-10525 - Procédure civile - Profession avocat - Profession magistrat - Introduction d'une déclaration d’appel - Recevabilité de la demande d’appel - Avocat nommé magistrat - Avocat non encore omis du tableau - Absence de prestation de serment