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Magistrats des TA et des CAA : dispositions statutaires

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Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été publié au Journal officiel du 31 mars 2017.

Il procède à l'actualisation rédactionnelle de plusieurs articles du titre III du livre II du code de justice administrative.

Il précise les modalités de désignation du représentant des chefs de juridiction qui siègera au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel après son prochain renouvellement, modifie quelques règles de fonctionnement de ce conseil, notamment lorsqu'il doit être consulté en urgence sur un projet de texte, précise les conditions d'exercice du droit à décharge d'activité auquel ouvrent droit les journées de formation continue suivies par les magistrats administratifs et définit le régime de l'évaluation professionnelle propre à ces magistrats ainsi que la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Ce décret met également en cohérence la partie réglementaire du code de justice administrative avec les nouvelles terminologies issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (art. 62 [6° et 7°]).

Ce décret en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016, à l'exception des 2° à 11° de l'article 2, qui entrent en vigueur à la date de sa publication.

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Références

- Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Cliquer ici

- Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Cliquer ici

- Code de justice administrative, article L. 232-4 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0077, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Magistrat - Tribunal administratif - TA - Cour administrative d'appel - CAA - Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Représentant des chefs de juridiction - Modalités de désignation - Fonctionnement - Journées de formation continue - Conditions d'exercice du droit à décharge d'activité - Régime de l'évaluation professionnelle - Procédure disciplinaire - Déontologie - Droits et obligations des fonctionnaires